Unité lexicale Cour du banc du roioude la reine

Cour du banc du roioude la reine

dr.Nom donné à divers tribunaux au Canada.

ancienntdr.Cour de première instance qui avait des compétences civiles et criminelles au Québec.

Les compétences de cette cour ont été dévolues à la Cour supérieure en 1849.

ancienntdr.Tribunal d’appel pour les causes criminelles, à l’origine de la Cour d’appel du Québec actuelle.

dr.Dans certaines provinces canadiennes, tribunal de première instance ou cour d’appel pour les causes civiles et criminelles.

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Sources

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